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Les textes qui fondent l’action climatique de la RDC : droit à un environnement sain, loi-cadre de l’environnement, forêts, conservation, énergie, eau, REDD+ et marché du carbone.
18/02/2006
Droit de toute personne à un environnement sain ; l’État veille à la protection de l’environnement
Portée climatique : Fondement constitutionnel de l’action environnementale et climatique
Sources
09/07/2011
Principes fondamentaux relatifs à la protection de l’environnement
Portée climatique : Loi-cadre de l’environnement ; base du mandat de coordination du ministère de l’Environnement
Sources
29/08/2002
Régime des forêts ; concessions forestières des communautés locales
Portée climatique : Gestion durable des forêts, premier réservoir de carbone du pays ; révision en cours pour intégrer l’Accord de Paris
Sources
11/02/2014
Conservation de la nature
Portée climatique : Biodiversité et aires protégées ; la loi de 2024 crée la catégorie d’aire protégée à vocation de réserve communautaire
Sources
17/06/2014
Secteur de l’électricité
Portée climatique : Ouverture du secteur et électrification ; sa révision est inscrite au Pacte énergétique national
Sources
24/12/2011
Principes fondamentaux relatifs à l’agriculture
Portée climatique : Agriculture et affectation des terres
Sources
31/12/2015
Eau
Portée climatique : Gestion des ressources en eau, y compris face aux problèmes posés par le changement climatique
Sources
15/07/2022
Protection et promotion des droits des peuples autochtones pygmées
Portée climatique : Droits des peuples autochtones dans la gestion des terres et des forêts
Sources
03/03/2023
Modifie et complète la loi n°11/009
Portée climatique : Inscrit l’atténuation, l’adaptation et la CDN dans la loi (article 3 bis) ; institue le Conseil national de l’environnement et du développement durable (article 17) et l’Autorité de régulation du marché de carbone (article 17 bis) ; définit la taxe carbone
Sources
26/11/2009
Création, composition et organisation de la structure de mise en œuvre du processus REDD
Portée climatique : Institue le Comité national REDD, le Comité interministériel et la Coordination nationale REDD
Sources
17/06/2023
Organisation et fonctionnement de l’Autorité de régulation du marché de carbone (ARMCA)
Portée climatique : Marchés du carbone et article 6 de l’Accord de Paris
Sources
09/05/2018
Procédure d’homologation des investissements REDD+
Portée climatique : Homologation obligatoire des investissements REDD+ ; registre national REDD tenu par la Coordination nationale REDD
Sources
15/09/2023
Répartition de la quotité de l’État sur la vente des crédits carbone
Portée climatique : Partage des revenus du carbone, dont 25 % au Fonds d’intervention pour l’environnement (5 % pour le FONAREDD)
Sources
03/12/2001
Création de la Direction du développement durable (DDD)
Portée climatique : La DDD suit les conventions sur les changements climatiques, la biodiversité et la désertification
Sources
