Loi n°11/009 du 9 juillet 2011 portant principes fondamentaux relatifs à la protection de l’environnement, modifiée par l’ordonnance-loi n°23/007 du 3 mars 2023
En vigueur
Responsable : Ministère de l’Environnement (MEDD-NEC)
Atténuation et Adaptation
Fondement légal de l’action climatique : l’État adopte des lois et met en œuvre des politiques, plans, programmes et stratégies d’atténuation et d’adaptation (article 3 bis). Les plans nationaux d’atténuation et d’adaptation sont adoptés en Conseil des ministres ; le texte définit la taxe carbone et institue l’Autorité de régulation du marché du carbone.
Sources
- Ordonnance-loi n°23/007 du 3 mars 2023 (FAOLEX)(nouvel onglet) — consulté le 01/11/2026
- CDN 3.0 de la RDC (version du 14 septembre 2026), p. 78

